 | Devant
le vendeur
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Pour pouvoir exiger ses droits (solliciter
l’accomplissement total du contrat, ou son annulation; exiger les prestations
provenant de clauses obscures; demander la réparation de défauts ou de dégâts, etc),
l’acheteur peut commencer par réclamer, personellement et directement par voie
notariale et faisant foi ses droits au vendeur.
Il n’y pas de conditions pour réaliser cette requête mais il
convient d’avoir le conseil d’un expert (agent inmobilier, avocat, notaire,
etc.) surtout pour les communications par écrit.
| La
voie judiciaire
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Dans le cas où la demande n’est pas satisfaite,
l’acheteur n’a qu’une seule possibilité: la voie judiciaire. Il convient
d’agir, dans ce cas, sur le conseil d’un professionel (avocat ou avoué) même
si, en Espagne, son intervention n’est pas obligatoire pour certaines catégories de
réclamations (celles de moins de 80.000 pts., des procès de circulation, etc.)
| Le
service du "Défenseur du client"
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Il est important de savoir qu’en Espagne
certains secteurs ont leurs propres voies de réclamation avant de s’adresser à
l’organisme compétent (par exemple, le défenseur du client dans les Banques et
Caisses d’Epargne, ou le défenseur de l’assuré dans les Compagnies
d’Assurances).
| Le
formulaire CE
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La Commission Européenne a mis en marche "Le
Formulaire de réclamations des consommateurs" dont la finalité est de
faciliter la communication entre les consommateurs et les professionnels pour essayer de
trouver, si possible, une solution adéquate aux problèmes qu’on peut rencontrer à
l’occasion de l’achat et l’usage de biens, de produits et de services au
sein de l’Union Européenne (voir la
section FORMULAIRE)
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