Comment déposer une plainte judiciaire

Finalement, lorsque l’acheteur ou le consommateur considère que le vendeur n’a pas accompli les devoirs civils ou administratifs qui lui correspondaient et que son comportement peut être consideré délictueux (escroquerie, détournement, fausseté, etc), il a le droit de déposer une plainte par la voie judiciaire pénale.

Les conditions pour porter une telle plainte sont:

La plainte peut être présentée devant le Juge d’Instruction de la zone où le délit a été commis, devant l’Accusateur Public ou devant un fonctionnaire de la police. Lorsqu’elle est faite verbalement il faut dresser un acte et le dénonciateur a le droit d’obtenir un récepissé qui prouve qu’il a porté plainte.

 

Il est nécessaire de rapporter d’une manière brève et précise les faits considerés comme délictueux, la date où ils ont eu lieu et l’identité des responsables si elle est connue, ainsi que les dommages produits ou prévus. On pourra apporter les preuves jugées adéquates.

Une fois la plainte presentée et si le Juge considère qu’un délit a pu être commis, il entamera les procédures pénales correspondantes.

On décidera la responsabilité pénale de la personne denoncée pendant la procédure, ainsi que sa responsabilité civile pour les dommages et intérêts produits, si le dénonciateur n’y renonce pas. S’il veut être renseigné sur le cours de la procédure, y participer et réclamer ce qui lui correspond, alors il devra s’y rendre, mais répresenté par un avoué et assisté d’un avocat.