Il
y a en Espagne une procédure qui convient spécialement convenable dans les cas où la
quantité d’argent est peu élevée: il s’agit du système arbitral de
consommation.
Dans quelques régions et quelques municipalités on a créé des
comités arbitraux de consommation, régionaux et/ou locaux, pour résoudre les problèmes
entre des consommateurs et des entreprises résidentes dans la même municipalité.
La corporation arbitrale est composée d’un président (choisi par
l’Administration) et des deux parties (le vendeur et le consommateur). Celui-ci doit
s’y rendre représenté par une Organisation de Consommateurs.
La procédure est rapide (4 mois maximum) et généralement gratuite.
La sentence doit être assumée par les deux parties et elles n’ont pas le droit de
faire appel devant la Court de Justice.
Le problème principal de ce système est qu’il est volontaire; c’est à dire
que si l’entreprise ne veut pas s’y soumettre il ne reste qu’à emprunter
la voie judiciaire. C’est pour cela qu’il n’a pas complètement prosperé.
