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Où et comment présenter une dénonciation?

Présenter une réclamation

À n’importe quel instant, le consommateur peut présenter une plainte devant l’organisme administratif correspondant (d’habitude le Service de Consommation Régional). Il n’y a pas de conditions spéciales pour présenter une réclamation, mais il faut écrire: l’identité et les coordonnées de celui qui la présente; un récit succinct et précis des faits; la date où ils ont eu lieu; l’identité des personnes responsables si possible; et la signature de celui qui dénonce. Sur le même texte on peut apporter les preuves dont on dispose (des témoins, des documents, etc.).

Les feuilles de réclamation

Il existe aussi les feuilles de réclamation. L’obligation de les avoir et leurs caractéristiques dépendent de la legislation régionale, qui est différente selon les territoires. En général ces feuilles ont trois copies (l’une pour le consommateur, l’une pour l’entreprise et une autre pour l’Administration). Le consommateur peut y exprimer sa plainte, et il gardera sa copie et celle l’Administration, qu’il enverra à l’organisme correspondant.

Ces deux éléments (la plainte et la feuille de réclamation) peuvent mener à une procédure qui pourrait impliquer une sanction pour le responsable, mais qui ne solutionnerait pas le problème de l’indemnisation des dommages subis par le consommateur.

 

 

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