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Synthèse | |
| Des
problèmes évoqués, ceux liés à la multipropriété sont apparus nettement
prépondérants et regroupent les mêmes difficultés, à savoir essentiellement des
demandes dannulation des contrats, contrats souscrits par des couples de tous âges.
La solution à ces problèmes aurait été facile si la loi espagnole sur les droits dutilisation alternative dimmeubles avait existé au moment de la signature du contrat. Le retard du transfert de la Directive européenne dans le droit interne espagnol a donné lieu a de nombreux problèmes dont la plupart sont résolus sans difficulté par la nouvelle loi espagnole ( avant sa parution, les consommateurs navaient pas la possibilité de se rétracter de sa décision et souvent ils signaient les contrats pressés par les vendeurs, sans guère réflechir sur leur achat; maintenant ce problème est résolu avec les droits de rénonciation et dannulation contenus dans la nouvelle loi espagnole du mois de décembre 1998. Concernant les autres problèmes rencontrés par les touristes français (hôtels, camping, loisirs...) , nous ne pouvons que constater quil ne sagit pas de problèmes spécifiques à lEspagne et quils ne peuvent être généralisés à lensemble des prestataires espagnols. Il nen reste pas moins que, malgré lexistence de problèmes, les français
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Rapport réalissé par CLCV . |