b1) Problèmes d’annulation de contrat

Les touristes se plaignent notamment des méthodes utilisées par les sociétés de timeshare pour commercialiser leurs produits.

En effet, devant des consommateurs hésitant à conclure un contrat, des vendeurs ne manquent pas de leur indiquer qu’ils peuvent signer le contrat sans que cela ait une grande incidence dans la mesure où ils ont un délai de rétractation (allant jusqu’à trente jours pour certains) , ce qui est inexact mais que les acheteurs croient a priori.

Par ailleurs, les vendeurs s’engagent à ne pas prélever immédiatement les acomptes versés et dès que les consommateurs font connaître leur intention de se rétracter , les sommes sont immédiatement mises en recouvrement.

Les exemples les plus significatifs sont les suivants:

Exemple n° 1:

Exemple n° 2:

Exemple n° 3:

Ce dossier est intéressant dans la mesure où une procédure judiciaire a été engagée par les consommateurs en vue d’obtenir l’annulation du contrat et la condamnation du vendeur à des dommages et intérêts.

Nous nous interrogeons cependant sur la suite qui sera donnée à ce jugement dans la mesure où son exécution est rendue difficile du fait que la partie condamnée est domiciliée en Espagne. Le consommateur doit en effet avoir recours à la procédure d’exequatur afin de rendre exécutoire ce jugement en Espagne. Cette procédure, par les démarches qu’elle nécessite et son coût élevé, présente un caractère dissuasif.

Par ailleurs, si le juge espagnol venait à valider la décision rendue par le tribunal français, il resterait le problème de la solvabilité de la société .

Ce dossier nous amène également à une autre remarque, quant à la compétence du juge dans cette affaire.. Bien que cette décision soit favorable aux consommateurs, nous pensons qu’au regard des principes de droit international, seule la justice locale donc espagnole, est compétente pour trancher les litiges portant sur l’acquisition en multipropriété d’une semaine dans un immeuble situé en Espagne. Le ministre chargé des affaires européennes a d’ailleurs confirmé notre analyse dans une réponse écrite qu’il a faite suite à l’ interrogation d’un parlementaire en précisant que « le contentieux issus de la vente de semaines de vacances en temps partagé relèvent, en tout état de cause, de la justice locale ».

Exemple n° 4:

L’Espagne a transposé la Directive européenne du 26 octobre 1994 relative à la multipropriété en droit interne par une loi du 15  décembre 1998, entrée en vigueur depuis janvier 1999. Cette transposition va permettre une amélioration des droits des consommateurs dans ce domaine. En effet, cette nouvelle loi encadre le contenu du contrat de vente, ses modalités de financement et instaure un délai de rétractation au profit des acquéreurs de 10 jours à compter de la signature, porté à 3 mois si le contrat ne contient pas les informations réglementaires.

Ainsi, les consommateurs qui sont victimes de manoeuvres litigieuses ( longues heures de harcèlement après participation à un jeu, par exemple) auront la possibilité de se désister de leur engagement, ce qui devrait entraîner une diminution des litiges. De même, si le contrat mentionne clairement les obligations de chacune des parties et notamment le décompte des charges, les litiges devraient être moins nombreux.

Il convient désormais de diffuser cette information aux touristes qui ne maîtrisent pas forcément leur législation nationale et ne connaissent pas a fortiori les législations étrangères.

b2) Problèmes liés à la revente des semaines.

Des problèmes liés au fonctionnement des bourses d’échange ont également été évoqués. Il s’agit notamment de l’impossibilité de procéder à un échange ou encore d’ une possibilité d’échange pour des destinations et des périodes ne pouvant convenir.

Par ailleurs, pour ce qui concerne la revente des parts, alors que les vendeurs ne manquent pas d’indiquer qu’il existe de multiples acquéreurs potentiels, elle s’avère dans la plupart des cas, difficile voire impossible.

Exemple:

b3) Problèmes liés aux formalités d’acquisition.

Des consommateurs nous ont fait part de leur impossibilité d’obtenir soit le contrat d’acquisition lui-même, soit l’enregistrement de ce contrat chez un notaire espagnol, et ce , malgré de multiples démarches auprès du vendeur.

Exemple 1:

Les problèmes que nous avons recensés sont à peu près identiques à ceux qui avaient servi à établir le premier rapport. Le système d’ information faite à destination des consommateurs français sur les risques et la nature de leurs engagements dans ce domaine, bien qu’il soit très intéressant, s’avère insuffisant notamment parce qu’il n’est pas suffisamment connu.

Les problèmes ici exposés existent avant la parution de la loi espagnole du 15 décembre 1998 sur les droits d’utilisation alternative d’immeubles touristiques (c’est la nouvelle dénomination légale de la "multipropriété"). Avec l’entrée en vigueur de cette loi, les problèmes dont on a parlé plus haut auraient été résolus facilement.

Concernant la possibilité de rétractation, la nouvelle loi espagnole introduit deux solutions pour la défense des consommateurs : il y a d’abord le droit de renonciation, par lequel le consommateur peut renoncer au contrat dans les dix jours après sa signature. Il n’aura ni frais ni indemnisations à payer et il ne sera pas obligé d’expliquer ses raisons au vendeur.

Comme protection supplémentaire, si le consommateur remarque un manque d’information obligatoire dans le contrat ou dans le document d’information ou que celle-ci n’est pas véridique, il peut renoncer au contrat sans être obligé de verser des frais dans les trois mois après sa signature. (Pour plus de renseignements, consulter d’autres sections dans le website, où la nouvelle loi est largement analysée). Dans ce dernier cas, si le vendeur corrige le manque d’information, le consommateur dispose toujours du délai de 10 jours dont on a parlé plus haut. Si au bout de trois mois le vendeur n’a pas encore corrigé les défauts concernant l’information et le consommateur n’a pas exercé son droit de renonciation, celui-ci dispose toujours d’un délai de dix jours à partir de la fin des trois mois pour le faire.

Quant à la possibilité d’échange de droits d’utilisation alternative, la nouvelle loi espagnole établit qu’il faut indiquer clairement sur le contrat si cette possibilité existe ou pas. Dans l’affirmative, il faut indiquer le nom de la société ou du tiers qui va s’occuper du service d’échange. Cette sociéte ou personne doit prouver annuellement que le système d’échange est en vigueur. En plus, la loi remarque que le contrat d’acquisition d’un droit d’utilisation alternative est différent au contrat qui réglemente le rapport entre le consommateur et titulaire du droit et la société ou personne qui s’occupe du service d’échange. Un document d’information sur les caractéristiques principales du système d’échange sera fourni au consommateur (quotes, adhérents, etc.).

Pour finir, on va parler du problème de la formalisation des contrats devant un notaire espagnol. La loi espagnole du mois de décembre 1998 exige une formalisation du contrat sur acte notarié et l’inscription du droit d’utilisation alternative dans le Bureau des Hypothèques correspondant, qui sera celui de l’endroit où se trouve le logement touristique.

Exemple 2:

Pour cette mise à jour, nous avons reçu moins de témoignages concernant la multipropriété.

Nous l’expliquons en partie par la médiatisation qui est faite ( reportages télévisuels, ou articles dans la presse écrite) sur les problèmes rencontrés par les acquéreurs de ce type de produit. L’information qui est faite par ce biais, notamment sur les méthodes de commercialisation utilisées, a conduit en effet certains consommateurs à prendre conscience des engagements qu’ils prendraient en signant un tel contrat.

Il n’en demeure pas moins que nous sommes souvent saisis par des consommateurs qui ont acquis une semaine en temps partagé il y a quelques années, et qui souhaiteraient annuler leur contrat ou revendre leurs droits. Ceux-ci se trouvent généralement dans l’impasse, pour les premiers car ils n’ont pas de possibilité d’annulation, pour les seconds car ils ne trouvent pas d’acquéreurs intéressés par les semaines qu’ils possèdent ( à cause soit du lieu , soit des dates de la jouissance du bien)

Quant aux bourses d’échange, ils se trouvent confrontés aux mêmes difficultés. Les offres d’appartement sur l’Espagne sont en effet trop nombreuses par rapport à celles qui sont offertes sur d’autres pays. Le système ne permet donc pas aux possesseurs de semaines dans la péninsule ibérique ou dans les Canaries et Baléares de pouvoir échanger leurs droits contre une autre destination.

Exemple 1:

Les problèmes liés à l’annulation du contrat devraient normalement diminuer, à condition bien sûr que les consommateurs soient informés de leur droits et notamment de la possibilité qui leur est offerte de se rétracter dans les 10 jours de la signature du contrat.

Nous avons de nouveau été saisis par des touristes français se trouvant confrontés à des sociétés de vente de semaine en temps partagé, avec lesquelles ils ont contracté, contrat qu’ils souhaitent annuler ou pour lesquels ils n’arrivent pas à revendre les droits qu’il confère.

Cette nouvelle disposition devrait , à son tour, entraîner une diminution des litiges sur l’Andorre mais les problèmes de multipropriété sont loin de disparaître puisque nous commençons à être saisis sur des litiges portant sur les pays hors union européenne tel le Maroc.