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Autres droits du consommateur | |
En tout cas, le voyageur a le droit de toucher les montants minimaux établis dans le Règlement et qui ont été mentionnés ci-dessus. Mais si le fait de ne pas embarquer lui occassionne un préjudice important, il peut demander un dédommagement plus grand. Le montant de lindemnisation dépendra des preuves apportées. En résumé, le consommateur doit être indemnisé par la compagnie aérienne des dommages et intérêts résultants de la non admission à lembarquement. Le Réglement mentionné et le Décret Royal 1961/80, du 13 juin, ne prévoient quune solution extrajudiciaire à lamiable, rapide et efficace entre la compagnie aérienne coupable de loverbooking et le voyageur lésé, moyennant le payement de certaines indemnisations qui y sont stipulées. Cette solution est obligatoire pour la compagnie aérienne et optative pour le voyageur lésé. Ainsi le Règlement mentionné établit, dans son 9ème article, que le passager lésé qui na pas rénoncé volontairement à sa réservation confirmée, pourra sadresser aux organismes judiciaires compétents afin dobtenir des indemnisations supplémentaires. En conséquence, lorsque le voyageur nest pas daccord avec lindemnisation offerte par la compagnie aérienne, parce que elle nest pas suffisante pour réparer les dommages produits, il a la possibilité demprunter la voie judiciaire pour obtenir un dédommagement plus juste. Il faut remarquer que lorsque le consommateur présente une plainte judiciaire il devra prouver lexistance de dommage et le rapport cause-effet entre linaccomplissement et le dommage. |
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