Embarcaciones de recreo

Embarcation de plaisance.

Assurance de responsabilité civile de souscription obligatoire.

Par le Décret Royal 607/1999du 16 Avril un règlement d’assurance de responsabilité civile de souscription obligatoire pour toutes les embarcations de plaisance ou sportives espagnoles ou étrangères qui naviguent sur le territoire maritime espagnol a été accordé et exigent les conditions suivantes:

	Qu’ elles soient propulsées par moteur , qu’elles n’aient pas de moteur ou qu’ elles mesurent plus de 6 métres de long.
	L’assurance doit couvrir pour les tiers la réparation de dommages sur les personnes jusqu’à 20 millions de pésétas par victime, et jusqu’ à 40 millions de pésétas par sinistre et les dommages matériels et les pertes économiques jusqu’à 16 millions de pésétas par sinistre.
	La navigation, sans cette assurance obligatoire, sera considerée comme une infraction grave et pourra être sanctionnée par une contravention qui pourrait atteindre les 50 millions de pésétas.