La loi 16/1987, 30 juillet sur le transport terrestre, ainsi que son règlement, approuvé par le décret royal 1211/1990, 28 septembre et modifié partiellement par le décret royal 1136/1997, 11 juillet.

Des indemnisations.

La responsabilité du transporteur pour les endommagements et les égarements de bagages est limité de 2.000 pts. par kilo, sauf accord contraire.

Cette limite ne s’applique pas lorsque le dommage est causé par dol de la part de la compagnie de transports.

Des endroits pour présenter la réclamation.

À l’endroit même où l’on récupere les bagages, aux bureaux d’attention aux clients ou, à défaut, au bureau du chef de gare.

La manière de présenter la réclamation.

Il faut le faire immédiatement, en écrivant toutes les informations indiquées ci-dessus sur les Feuilles/les Livres de Réclamations.

Des délais.

24 heures dans le cas de réclamations pour les endommagements. La plainte doit être présentée devant le transporteur ou devant l’agence qui a vendu le billet.

Cette réclamation est indispensable pour pouvoir réclamer, après, devant l’Organisme Arbitral de Transports ou, s’il n’y a pas d’accord, devant la Juridiction civile.

L’Organisme Arbitral de Transports s’occupera des réclamations en dessous de 500.000 pts., sauf accord contraire.