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Le transport maritime |
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niveau national
Réglementation À niveau national il n’y a pas de réglementation établissant des indemnisations pour égarement, endommagement ou retard. Pour la réglementation du transport maritime de voyageurs, on utilise le Code de Commerce ; à son défaut, on se guide par l’usage du commerce ; et lorsque ces deux choses n’existent pas, il faudra recourir au Droit commun. Des indemnisations. Il n’y a pas de réglementation fixant une limite. Le montant de l’indemnisation dépendra des preuves apportées. Si l’indemnisation ne peut pas être obtenue à l’amiable, et si les parties sont d’accord, on peut essayer la voie arbitrale, qui est rapide et gratuite. Sinon, on peut s’engager dans la voie judiciaire. Les endroits pour présenter les réclamations. La réclamation sera présentée dans les dépendances de la compagnie de transports, puisque le voyageur doit signaler les dommages visibles lors de la remise des bagages ; et ceux qui ne sont pas visibles, dans un délai de 24 heures après les avoir reçus. Des délais. Le voyageur a un délai d’un an pour exercer son droit de réclamer, soit qu’il utilise la voie arbitrale ou la judiciaire. Pour pouvoir exercer son droit de réclamer, le voyageur doit signaler à la compagnie de transports les dommages ou l’égarement de bagages lors de sa remise ou dans les 24 heures après celle-ci. À niveau internationalRéglementation L’Espagne fait partie de la Convention internationale du transport de passagers et leurs bagages par la voie maritime, faite à Athènes le 13 décembre 1974. Des indemnisations. La Convention mentionnée fixe des limites maximales par rapport à la responsabilité de la compagnie de transports en ce qui concerne l’égarement ou l’endommagement des bagages. Ces limites peuvent varier s’il y a un accord exprès par écrit des deux parties (compagnie de transports et passager). Les endroits pour présenter les réclamations. Soit à bord, soit dans les dépendances où les bagages sont remis. La manière de présenter les réclamations. Le passager doit présenter la réclamation pour égarement ou endommagement par écrit, devant le transporteur ou devant l’agence. Des délais. Le plus tôt possible pour les transports nationaux. À niveau international, lorsqu’il s’agit d’endommagements visibles dans le bagage à main, il faut réclamer avant ou pendant le débarquement ; pour le reste des bagages, dès qu’ils seront rendus. Lorsqu’il s’agit d’endommagements non visibles ou d’égarements, il faut réclamer dans les 15 jours après le débarquement, ou après la restitution des bagages, ou après la date prévue pour la restitution. Le délai pour présenter les réclamations prescrit au bout de deux ans à partir de la date du débarquement ou à partir de la date prévue pour le débarquement, si celui-ci se produit après. |
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