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Le transport aérien |
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Réglementation La loi 48/1960, 21 juillet sur la navigation aérienne pour les vols nationaux, et la Convention de Varsovie pour les vols internationaux. Des indemnisations. Un montant de 2.700 pts. par kilo, avec un plafond de 54.000 pts. l’unité, est établi en cas d’égarement ou endommagement pour les vols nationaux. Et une quantité équivalente au prix du transport en cas de retard à la remise de bagages. Pour les vols internationaux l’indemnisation établie est de 20 dollars par kilo. Des endroits pour présenter les réclamations. À l’aéroport même, au comptoir de la compagnie aérienne. La manière de présenter les réclamations. Par écrit sur les livres/feuilles de réclamations fournis au comptoir de la compagnie aérienne. Il y a aussi le livre de réclamations de l’Aviation Civile. Des délais. Lorsque la réclamation est présentée devant la compagnie aérienne : le plus tôt possible pour les vols nationaux et, en tout cas, dans les 10 jours après la date de remise des bagages ou après la date à laquelle ils auraient dû être remis. Pour les vols internationaux, en cas d’endommagement le délai est de 7 jours, et en cas de rétard, 21 jours. Lorsque la réclamation est presentée devant la juridiction civil, le délai est de 6 mois pour les vols nationaux et de 2 ans pour les vols internationaux. |
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