a) Les modifications contractuelles

Les agences peuvent exercer ce droit lorsqu’il s’agit de modifier des éléments essentiels du contrat. On apelle des éléments essentiels ceux qui ont eu plus d’importance pour le consommateur à l’heure de se décider à contracter le voyage. On peut prendre comme référence les contenus essentiels minimaux qui doivent figurer sur le programme-offre et sur le contrat.

Les modifications à faire doivent être significatives, par exemple, un changement important dans les prestations accordées ou tout autre que le consommateur, dans des circonstances déterminées, pourrait considérer comme importante.

Il doit exister une raison pour les modifications; l’agence ne peut pas les faire à volonté. On ne parle pas ici de raisons fortuites ou de force majeure : normalement les agences réalisent des modifications quand elles ont des difficultés pour prêter les services accordés.

Qu’est-ce qu’il peut arriver si l’organisateur introduit des modifications sans accomplir les conditions dont on vient de parler ?

Si les modifications ne sont pas significatives ou s’il s’agit d’éléments accessoires de la prestation et si elles sont dûment justifiées, le consommateur est obligé de les accepter.

S’il s’agit d’une modification significative mais non justifiée, le consommateur a le droit de demander l’accomplissement de la prestation accordée, ou bien il peut demander à l’agence des responsabilités pour non accomplissement.

Que se passe-t-il lorsqu’on réunit toutes les conditions pour modifier le contrat ?

D’abord, l’agence de voyages est dans l’obligation de renseigner dès que possible le consommateur sur les modifications à réaliser et sur les raisons qui les justifient.

Après avoir été renseigné, le consommateur peut choisir, dans les trois jours qui suivent, entre :

1. Accorder une solution au conflit.

2. Annuler le contrat sans être pénalisé.

3. Accepter la modification et sa répercussion sur le prix. Dans ce cas il est indispensable de le faire par écrit et dans le trois jours suivants. Lorsque rien n’est communiqué, on considère que l’annulation a été acceptée.

Les droits du consommateur en cas de résolution du contrat ou d’annulation du voyage.

Le consommateur a deux choix :

1. Être remboursé des sommes payées

2. Réaliser un autre voyage à forfait de catégorie équivalente ou supérieure, mais dans ce cas le prix accordé pour le premier voyage ne peut pas être augmenté. Il a aussi la possibilité de réaliser un voyage de qualité inférieure, avec le remboursement de la différence de prix.

   La loi remarque qu’il est possible de choisir cette dernière possibilité si l’organisateur ou le détaillant le proposent. Et ils ont le droit de le faire lorsqu’ils réalisent une offre de voyage avec des caractéristiques et avec un prix similaires de celui qui a été annulé.

   Si le voyageur choisit l’annulation du contrat ou si l’agence elle-même annule le voyage, il aura le droit de recevoir une indemnisation.

Qui est obligé de payer l’indemnisation ?

La programmation du voyage et ses circonstances correspondent à l’organisateur. C’est donc celui-ci qui doit se responsabiliser et à qui il faudra s’adresser dans le cas de demander une indemnisation. Si le détaillant qui participe à la vente du voyage répresente indirectement l’organisateur on peut s’adresser à lui.

Pour établir le montant minimal de l’indemnisation il faut tenir compte du prix total du voyage, ainsi que du nombre de jours qui restent avant le départ quand l’annulation se produit.

Si elle se produit entre les 2 mois et les 15 jours avant le départ, l’indemnisation minimale sera de 5% du prix du voyage.

Si elle se produit entre les 15 et les 3 jours avant le départ, l’indemnisation minimale sera de 10% du prix du voyage.

Si elle se produit dans les 48 heures avant le départ, l’indemnisation minimale sera de 25% du prix du voyage.

Il y a trois cas où l’agence de voyages n’est pas obligée d’indemniser le voyageur :

1. Lorsque la raison de l’annulation peut être attribuée au consommateur, circonstance citée dans la loi où l’annulation du contrat est la cause de l’annulation du voyage à forfait.

2. Lorsque l’annulation se produit parce que le nombre minimal d’inscriptions exigé n’a pas été atteint. Cela doit être communiqué au consommateur dans le délai fixé dans le contrat. Pour que l’exonération de responsabilité prospère il faudra tenir compte des données suivantes: la clause indiquant le nombre de personnes exigé pour réaliser le voyage doit figurer sur le contrat; le consommateur doit connaître la possibilité d’annulation et la date limite pour la faire; et celle-ci doit lui être communiquée à temps et par écrit.

Aucune autre raison ne peut être considerée comme un motif pour exonérer l’agence de responsabilité.

3. Annulation par force majeure. On apelle force majeure les circonstances étrangères, anormales et imprévisibles qu’on ne peut pas éviter, même en agissant avec la diligence correspondante.

Cette responsabilité de l’agence dans le cas d’annulation du contrat n’admet pas de renonciation de la part du consommateur. Les clauses contraires à cela ne seront pas valables.