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Définition et des prestations

D’après l’article 2, section 1 de la Loi 21/1995, un voyage à forfait est une combinaison d’éléments, vendue ou offerte, selon un prix global, quand cette prestation dépasse les 24 heures ou qu’elle comprend le séjour d’une nuit. Les éléments à combiner sont, au moins, deux parmi les suivants:

Le transport

L’hébergement

D’autres services non accesoires des deux antérieurs et qui constituent une partie essentielle du voyage (les excursions, les repas, etc.)

D’un côté, on remarque dans cette définition les prestations:

1.- Le transport.

Les agences peuvent prêter ce service directement ou au moyen d’une autre organisation, agissant elles-mêmes dans ce cas comme des intermediaires entre le transporteur et le passageur.

Les agences doivent exprimer sur les brochures et sur les prospectus l’itinéraire, la destination et le moyen de transport utilisé, avec indication de ses caractéristiques; cette information devra apparaître après plus détaillée dans le contrat souscrit.

2.- L’hébergement.

En général les agences de voyages ne prêtent pas directement ce service, mais elles agissent seulement comme des intermédiaires.

Le prospectus contiendra des renseignements clairs et précis sur les hébergements: leur type, leur situation, leur catégorie ou niveau de comfortabilité, leurs caractéristiques principales, l’homologation et le classement touristique dans les pays où il existe un classement officiel.

Le contrat contiendra aussi ces informations sur l’hébergement, avec indication du nombre de repas compris dans le voyage à forfait.

3.- D’autres services.

Ce groupe comprend des services qui ne sont pas accessoires du transport et de l’hébergement mais qui constituent une partie significative du voyage à forfait. Il s’agit, bien entendu, de services que les agences peuvent prêter à leurs clients, à savoir:

Les visites et les excursions pendant le voyage.

La pension alimentaire.

La location de matériel sportif.

La réservation, l’acquisition et la vente de billets pour assister à des spectacles et pour visiter des musées et des monuments.

Pour plus de sécurité juridique, il convient de signaler sur le contrat les services dont la prestation n’est pas comprise dans le prix global du voyage et ceux qui ne sont pas compris du tout.

À signaler aussi le prix global, qui constitue une partie essentielle du voyage à forfait, ainsi que le mode de payement: c’est une information primordiale pour le consommateur.

La réglementation de ces voyages établit l’obligation de renseigner les consommateurs sur ces deux sujets dans les brochures: le prix et le mode de payement. Il faut dire à cet égard que les agences de voyages ont le droit d’exiger un acompte à leurs clients, qui ne doit pas surpasser le 40% du coût total prévu.

Le prix constitue un élément essentiel du contrat et il n’est pas possible de le changer que sous les conditions suivantes: lorsque la possibilité de révision est prevue dans le contrat, et lorsque les formes de calculer l’augmentation ou la réduction y sont signalées.

Cette possibilité exceptionnelle de révision a deux limitations:

  1. La révision peut consister seulement dans des variations sur le prix des transports (le coût du carburant compris), sur les taxes et les impôts de certains services (les aéroports, par exemple) et sur les taux de changement de dévises.

  2. Elle doit être réalisée au moins vingt jours avant la date prévue pour le départ.

La révision qui implique un changement significatif du prix n’est jamais permise.

Tout autre changement est nul de plein droit même s’il a été prévu sur le contrat.

 

 

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