Le délai pour réclamer

Si le consommateur n’arrive pas à obtenir un arrangement à l’amiable avec l’agence pour la réparation des torts produits à cause de l’inaccomplissement ou d’un accomplissement insuffisant du contrat, il peut s’adresser à l’Arbitrage de Consommation. Le système d’arbitrage est volontaire ; si l’entreprise ne veut pas s’y soumettre il faudra emprunter la voie judiciaire.