A
) L’étape
initiale ou de préparation. Le programme-offre du voyage à forfait
Les obligations des agences de voyages sont:
1. Programmer ou faire le projet d’un voyage.
2. Mettre à la disposition du client un prospectus ou une brochure
publicitaire par écrit.
Le programme-offre est, d’un côté, de la publicité soumise à
une réglementation. Elle doit être utile, précise et véridique; la fausse publicité
trompeuse est interdite. D’autre part, c’est une offre qui engage celui qui la
fait. Même si le contenu de l’offre ne figure pas sur le contrat souscrit par les
deux parties, le consommateur a le droit de l’exiger.
Le programme-offre doit contenir des informations claires et précises
sur les sujets suivants (les uns font allusion à l’ensemble du voyage à forfait et
les autres aux prestations que celui-ci comprend):
Les destinations et les moyens de transport, avec indication de leurs
caractéristiques et leur genre.
La durée, l’itinéraire, et le calendrier du voyage.
La liste d’hébergements, leur situation, leur catégorie ou niveau
de confort, leurs caractéristiques principales, leur homologation et leur classement
touristique dans les pays où il existe un classement officiel.
Le nombre de repas qui vont être servis
Des informations générales sur les conditions applicables aux
habitants des pays de l’Union Européenne en matière de passeports et de visas, et
les formalités sanitaires exigées pour le voyage et le séjour.
Le prix total du voyage à forfait, le prix des excursions optionnelles,
le montant de l’acompte, les dates pour le paiement du reste et les conditions de
financement.
Le nombre minimal d’inscriptions exigées pour réaliser le voyage
et la date limite pour notifier au consommateur l’annulation du voyage si elle se
produit.
Les clauses applicables pour de possibles responsabilités, des
annulations et d’autres conditions du voyage (Il n’est pas permis
d’établir dans le contrat des exceptions à la responsabilité des organisateurs et
des détaillants).
Les coordonnées de l’organisateur et, en l’occurrance, de son
réprésentant légal en Espagne.
Des renseignements supplémentaires et adéquats sur les
caractéristiques du voyage offert.
Ces informations ne peuvent pas être changées, sauf dans certains cas
fixés dans la loi qui régularise cette sorte de contrats, à savoir:
Lorsque le changement a lieu avant de formaliser le contrat, si le
programme-offre envisage la possibilité de ce changement et si, une fois celui-ci
produit, il est communiqué au consommateur par écrit.
Lorsque le changement a lieu après la formalisation du contrat, et
qu’il existe un accord écrit des deux parties.
Une fois que l’agence a lancé le programme-offre, les
consommateurs peuvent s’y inscrire; cela implique la réservation pour le voyage.
Jusqu’à ce point, on est à l’étape initiale du contrat.
Ce qu’on a à ce moment et jusqu’à l’heure de prendre
la décision de faire le voyage, c’est une réservation de place. Trois choses
pourraient alors arriver: a) le voyageur signe le contrat du voyage à forfait; b) il
décide de ne pas réaliser le voyage; ou c) l’agence ne confirme pas la
réservation. Dans les deux derniers cas l’agence est obligée de rendre
l’acompte au client; et par rapport au dernier point, elle devrait lui faire
l’offre d’un voyage de caractéristiques similaires, aussi bien que possible.
B) Étape de perfectionnement du contrat de voyage à
forfait
Le contrat de voyage à forfait entre l’agence et le
consommateur se perfectionne avec l’accord des deux parties.
La loi oblige les parties à souscrire le contrat de voyage à
forfait par écrit, afin de procurer une sécurité juridique aux consommateurs.
Les clauses, les stipulations et les autres contenus du contrat
doivent y être exprimés d’une manière claire, précise et simple. Les concessions
que les parties ont à réaliser doivent être compensés par les bénéfices
qu’elles obtiendront.
Les clauses qui ne s’ajustent pas à ce qu’on vient de
dire, seront nulles de plein droit. Et si elles posent des situations non équitables
entre les parties, le contrat sera consideré inefficace.
Les doutes qui peuvent apparaître à l’heure
d’interpréter le contrat portent préjudice à celui qui l’a rédigé.
Le contrat doit spécifier, au moins, les 15 points suivants:
La/les destination/s du voyage
Dans le cas des séjours fractionnées, les différentes périodes
et leurs dates.
Les moyens de transport, avec spécification de leurs
caractéristiques et leur catégorie.
La date, l’heure et les points de départ et de retour.
Si l’hébergement est compris dans le forfait, sa situation, la
catégorie , ses caractéristiques et le classement touristique dans les pays où il
existe un classement officiel, ainsi que le nombre de repas qui vont être servis.
Le nombre de participants exigé et la date limite pour communiquer
l’annulation du voyage au consommateur. Il devra recevoir cette communication au
moins 10 jours avant la date prévue pour le départ.
L’itinéraire.
Les visites, les excursions et d’autres services compris dans
le prix total du voyage.
Les coordonnées de l’organisateur, du détaillant et de
l’assureur s’il y a lieu.
Le prix du voyage, les possibilités légales de révision et les
possibles droits et impôts pour les services contractés qui ne sont pas compris dans le
prix.
La modalité de paiement, ainsi que les dates pour le faire et les
conditions du financement.
Toute autre demande spéciale du consommateur à l’organisateur
ou au détaillant acceptée par celui-ci.
L’obligation du consommateur de communiquer toute sorte de non
accomplissement à l’organisateur, au détaillant et, à l’occasion, à celui
qui prête le service, soit par écrit, soit par un autre moyen qui permette de le
prouver.
Le délai de prescription pour les actions qui protègent le
consommateur et le délai pour présenter des plaintes à cause de non accomplissement ou
d’accomplissement incorrect du contrat.
La date où le consommateur peut exiger la confirmation des
réservations.
Le consommateur a le droit de connaître ces informations avant la signature du
contrat, ainsi que d’en obtenir une copie une fois signé.
