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QUE
FAIRE EN CAS D'ECHEC DU PLAN CONVENTIONNEL
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(article
L 331.6 du code de la consommation)
Si
l'échec résulte d'une impossibilité de respecter l'échéancier négocié
, la caducité du plan est acquise de plein droit 15 jours après mise en demeure
restée infructueuse adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations.
Cette
caducité vaut à l'égard de tous les créanciers.
Chaque
créancier retrouve donc son droit de poursuite individuelle
Le
débiteur peut toutefois saisir à nouveau la commission afin de demander un
nouveau plan .
Pour
que cette demande soit recevable, le débiteur doit justifier de changements
intervenus dans sa situation.
Si
l'échec résulte de l'impossibilité d'établir un plan, le débiteur peut
demander le bénéfice de mesures recommandées.
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COMMISSION
DE SURENDETTEMENT
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DEBITEUR
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Dossier
déclaré recevable
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Notification
de la décision
et
Inscription au Fichier des Incidents de Paiements
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Possibilité
de demander au J.E.X,
la suspension des poursuites,
par LR avec AR adressée à la Commission
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Etablissement
du passif
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Notification
de l’état du passif
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Possibilité
de contester cet état dans les 20 jours de la notification
par LR avec AR adressée à la commission en indiquant
les créances contestées et le motif
¯
Saisine
du J.E.X
à fins de vérification des créances
par la commission qui ne peut refuser
de le faire
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Négociation
d’un plan amiable avec les créanciers
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Proposition
du plan négocié au débiteur
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Possibilité
de refuser le plan
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Impossibilité
de respecter le plan
sur toute sa durée
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Possibilité
de ressaisir la commission
et de demander un nouveau plan,
si des changements sont intervenus.
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(articles
L 331.7 et R 331.18 du code de la consommation)
Héritage
de la procédure de redressement judiciaire civil, ces mesures sont prononcées
:
-
en cas d'impossibilité d'établir un plan conventionnel
-
et à la demande du débiteur.
Cette
demande doit être formulée
-
par Lr avec AR adressée à la commission
-
dans les 15 jours qui suivent la notification de l'échec de la phase de
conciliation amiable.
La
liste de ces mesures est fixée par l'article L 331.7 du code de la consommation.
La
commission dispose d'un délai de 2 mois pour rendre son avis après
avoir recueilli ou demandé les observations des parties
La
commission peut recommander en vue de l'apurement des dettes du débiteur,
de :
•
Reporter ou rééchelonner les paiements des dettes autres que fiscales, parafiscales
ou envers les organismes de sécurité sociale ;
-
y compris en différant le paiement d'une partie des dettes,
-
sans que le report ou ce rééchelonnement puisse excéder 8 ans.
•
Imputer les paiements, d'abord sur le capital,
•
Prescrire
que les sommes reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux
qui ne peut être supérieur au taux légal quelle que soit la durée du plan.
(article
L 331.7 du code de la consommation et art. 20 à 22 du décret du 9 mai
1995)
En
cas de vente du logement principal du débiteur
que cette vente soit forcée ou amiable,
La
commission peut
réduire
dans des proportions de nature à permettre un apurement total de la dette
après son rééchelonnement, le montant de la fraction des prêts restant
due aux établissements de crédit ayant fourni les sommes nécessaires à son
acquisition,
et
ce après imputation du prix de la vente sur le capital restant dû.
Le
débiteur doit demander auprès de la Commission à bénéficier de cette disposition
dans le délai de 2 mois qui suit la sommation d'avoir à payer le montant de
la fraction des prêts immobiliers restant due après vente de l'immeuble, à
moins que la commission n'ait été saisie auparavant.
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COMMISSION
DE SURENDETTEMENT
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DEBITEUR
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Echec
de la phase amiable
(impossibilité
de négocier un plan ou refus du plan par le débiteur)
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Notification
au débiteur par LR avec AR
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Possibilité
de demander le bénéfice de mesures recommandées
par LR avec AR adressée à la commission
dans les 15 jours de la notification
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Commission
formule des recommandations
(sur
une durée maximum de 8 ans et taux au plus égal au taux
légal, voire un moratoire de 3 ans maximum en cas d’insolvabilité)
¯
Notification
des recommandations au débiteur
(dans les 2 mois de la demande)
Transmission
au JEX pour homologation
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Possibilité
de contester
dans
les 15 jours par LR avec AR
adressée au greffe du tribunal
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(article L 331.7.1 du
code de la consommation)
Lorsque
la commission constate l'insolvabilité du débiteur, elle peut recommander
-
la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires
ou fiscales,
-
pour une durée qui ne peut excéder 3 ans.
Par
insolvabilité, il faut entendre :
-
absence de ressources
-
ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie
des dettes et rendant inapplicables les mesures recommandées.
Le prononcé d'un moratoire entraîne, sauf proposition contraire de la commission,
la suspension des intérêts dus au titre des créances.
Par
contre, les sommes dues en principal peuvent être, de plein droit,
productives d'intérêts dont le taux ne peut être supérieur au taux légal.
Lorsque la commission estime que la situation du débiteur le permet, elle
peut proposer le paiement d'intérêts aux créanciers pendant la durée du
moratoire. Dans ce cas, les intérêts sont exclusivement calculés sur les
créances en principal et ne peuvent excéder le taux de l'intérêt légal.
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EFFACEMENT
TOTAL OU PARTIEL DES DETTES
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(article
L 331.7.1 du code de la consommation)
A l'issue du moratoire, la commission réexamine la situation
du débiteur.
Si
sa situation s'est suffisamment améliorée pour le permettre, elle
prononce tout ou partie des mesures recommandées
Si
le débiteur demeure insolvable, elle recommande l'effacement total
ou partiel des créances autres qu'alimentaires et fiscales.
Aucun
nouvel effacement
ne peut intervenir dans une période de 8 ans pour des dettes similaires.
Pour
ce faire
:
-
30 jours avant la fin du moratoire, la commission avertit le débiteur
et les créanciers par Lr avac Ar de la situation de ce dernier.
-
Le débiteur dispose de 30 jours pour informer la commission de l'évolution
de sa situation.
- A défaut de réponse, la commission formule ses recommandations sur la
base des informations qu'elle a pu recueillir.
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COMMISSION
DE SURENDETTEMENT
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DEBITEUR
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En
cas de moratoire
30 jours avant son terme, la commission envoie une LR avec AR au débiteur
pour connaître sa nouvelle situation financière
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Nécessité
d'informer la commission dans les 30 jours
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Commission
formule des recommandations
(avec en plus la possibilité de prononcer l'effacement total ou
partiel des dettes)
¯
Transmission au JEX pour homologation
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HOMOLOGATION
DES MESURES PAR LE JUGE
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(articles
L 332.1 à L 322.3 du code de la consommation)
Une
fois l'avis rendu par la commission, les recommandations sont adressées
dans les 15 jours :
-
au débiteur et aux créanciers par Lr avec Ar en leur précisant
qu'ils disposent d'un délai de 15 jours pour les contester par déclaration
remise ou adressée au greffe
-
au JEX par lettre simple afin qu'il leur soit conférer force exécutoire.
Le
JEX vérifie, au vu des pièces transmises par la commission que les recommandations
sont conformes à la loi et qu'elles ont été formulées dans le respect
de la procédure prévue.
Il
ne peut ni les compléter, ni les modifier, sauf pour ce qui est des
mesures de moratoire ou d'effacement total ou partiel des dettes
pour lesquelles il vérifie non seulement la régularité mais aussi le bien
fondé
A
défaut de contestation dans les 15 jours, il se prononce par ordonnance
Si
l'avis transmis au juge est conforme et régulier, il lui confère force
exécutoire.
Le
greffe établit les copies exécutoires qui sont adressées par la commission
à chacune des parties par Lr avec Ar.
En
cas d'illégalité des recommandations, ou d'irrégularité de la procédure,
le JEX adresse copie de son ordonnance à la commission afin qu'elle se
conforme à la loi.
La
décision du juge n'est pas susceptible d'appel.
En
cas de contestation
-
invite la commission à lui transmettre le dossier
-
convoque les parties par lr avec Ar, 15 jours au moins avant la date d'audience
qu'il fixe.
•
Le
juge statue sur la contestation. Sa décision est exécutoire de plein droit
à titre provisoire.
•
Le
jugement est notifié par Lr avec Ar à chacune des parties.
•
Il
est susceptible d'appel.
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LE
FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE PAIEMENTS
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(article
L 333.4 du code de la consommation - arrêté du 11 mai 1990)
Mis
en place par la loi du 31 décembre 1989, il recense :
-
les incidents de paiements caractérisés liés aux crédits
-
les demandes d'ouverture de procédures de surendettement dès le prononcé
de leur recevabilité
-
les mesures conventionnelles ou judiciaires de surendettement, y compris
les moratoires.
Il
est géré par la Banque de France.
Il est désormais procédé à l'inscription sur le fichier dès le prononcé
de la recevabilité à la procédure de surendettement.
Les
informations sont conservées durant
-
5 ans à compter de la date d'enregistrement de l'incident
-
et en cas de surendettement, pendant toute la durée du plan conventionnel
ou des mesures judiciaires sans pouvoir excéder 8 ans.
Elles
sont automatiquement radiées dès l'enregistrement de la déclaration de
paiement intégral des sommes.
Constituent
des incidents de paiement caractérisés
Pour
un crédit comportant des échéances mensuelles :
-
les défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins
égal au triple de la dernière échéance due
Pour
un crédit ne comportant pas d'échéances mensuelles :
-
l'équivalent d'une échéance lorsque ce montant demeure impayé
pendant plus de 90 jours
Pour
tous les types de crédits :
-
l'engagement d'une procédure judiciaire
-
le prononcé de la déchéance du terme après mise en demeure restée
infructueuse.
Le débiteur
est préalablement informé par l'établissement
de crédit de la déclaration de l'incident à la Banque de France dans le
délai d'un mois.
Il peut s'adresser
directement au guichet de la Banque de France afin d'avoir communication
verbale des informations qui le concernent
Il peut obtenir
la rectification si les informations
s'avèrent inexactes
une
procédure particulière en Alsace Moselle
( loi n°85-98 du 25 janvier 1985)
A la procédure
générale de surendettement s'ajoute pour les personnes résidant dans les
départements d'Alsace (Haut-Rhin Bas-Rhin) et de la Moselle qui ont gardé
un droit local, une procédure particulière et beaucoup plus ancienne :
la FAILLITÉ CIVILE
Calquée sur la
procédure applicable aux entreprises, la faillite civile permet aux particuliers
-
domiciliés dans l'un de ces trois départements,
-
en situation d'insolvabilité notoire de déposer leur bilan.
La procédure est
ouverte par la Chambre Civile du Tribunal de Grande Instance du
débiteur selon la procédure simplifiée applicable aux entreprises de moins
de 50 salariés.
Elle est engagée
à l'initiative soit
-
du débiteur ou de son avocat
- ou d'office par le tribunal ou le Procureur de la République
au moyen d'un rapport
dressant le bilan de la situation active et passive du débiteur.
Le tribunal
-
se prononce sur l'ouverture de la procédure,
•
un juge commissaire chargé d'établir un rapport sur la situation économique
et sociale du débiteur
•
un mandataire de justice représentant les créanciers,
•
exceptionnellement, un administrateur judiciaire chargé de la représentation,
l'assistance et de la surveillance du débiteur
-
fixe la date d'insolvabilité notoire
L'ouverture de
la procédure de faillite civile suspend toute action en justice de la
part des créanciers dont la créance est antérieure au jugement.
Il est ensuite
procéder à l'appel aux créanciers par l'insertion du jugement dans un
journal local d'annonces légales.
Les créanciers
ont alors 2 mois pour déclarer leurs créances.
Les créances sont
ensuite vérifiées par le représentant des créanciers en présence du débiteur
qui doit signer la liste certifiées de ses créances.
Cette liste est
remise au juge commissaire qui décide de l'admission ou du rejet des créances.
Tous les intérêts
légaux et conventionnels, ainsi que les intérêts de retard et les majorations
sont arrêtés.
A l'issue de la
phase d'observation, le tribunal décide
-
soit de l'élaboration d'un plan de redressement
-
soit de la liquidation judiciaire.
Etablissement
du plan de redressement
L'administrateur,
s'il en est nommé un, ou le débiteur lui-même, communique au représentant
des créanciers et au juge commissaire, les propositions de règlement du
passif.
Le représentant
des créanciers les consulte alors pour recueillir leur accord sur les
délais et les remises proposées.
Le tribunal donne
ensuite acte de l'acceptation des créanciers ou impose à tous des délais
identiques pouvant aller jusqu'à 10 ans et nomme un commissaire à l'exécution
du plan.
La
liquidation judiciaire
Si le rapport d'enquête
établit par le juge commissaire fait apparaître qu'un plan de redressement
n'est pas envisageable, le tribunal ordonne la liquidation judiciaire.
Le représentant
des créanciers est alors nommé en qualité de liquidateur et chargé de
procéder à l'inventaire et à la vente des biens par adjudication publique
ou à l'amiable.
S'il demeure un
passif à l'issue de ces opérations, le tribunal prononce la clôture pour
insuffisance d'actif et le débiteur est totalement libéré des dettes restantes
sauf les dettes alimentaires et fiscales.
