Dossier de Presse
CHARTE
SOLIDARITE ENERGIE
ENTRE
LE MINISTERE DU LOGEMENT,
ELECTRICITE DE FRANCE
ET GAZ DE FRANCE
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Loi sur le crédit à la consommation
Loi
sur le crédit immobilier
Législation
relative au taux d'usure
Loi
sur le traitement des situations de surendettement
des particuliers
Article
1244.1 du code civil sur le délai
de grâce
Loi
unifiant le droit en matière de chèque
Loi
relative aux établissements
de crédit
Decreto
n° 99-162. Code des postes et
télécommunications
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SOLIDARITE ENERGIE Document |
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