Crédit à la consommation:
Paiement d'une somme d'argent inférieure à 140 000 F sur une durée de plus de 3 mois.
Débiteur:
Personne qui doit de l'argent
Déchéance:
S'emploi en parlant
soit du terme , le prêteur n’est alors plus tenu d’attendre l’échéance normale prévue au contrat pour être payé de ce qui lui est dû
soit du droit aux intérêts, le prêteur ne peut alors prétendre qu’au remboursement du capital
Décision exécutoire:
Décision qui s’applique immédiatement sans attendre les résultats d’une éventuelle contestation possible
Délai de carence:
Période pendant laquelle les garanties (d’une assurance) ne s’appliquent pas.
Délai de rétractation:
Délai pendant lequel il est possible de revenir sur un engagement qui a été pris.
Hypothèque:
Garantie prise par la banque qui lui permet de faire vendre le bien sielle n’est pas remboursée.
Insolvabilité:
Situation d’une personne ne disposant de pratiquement aucune ressource et ne possédant aucun bien.
J.E.X:
Juge de l’Exécution en charge du surendettement.
Mensualité:
Somme à payer chaque mois en remboursement du crédit.
Moratoire:
Période pendant laquelle la situation du débiteur est gelée dans l’attente d’une décision.
Offre préalable de crédit:
Document qui constitue le contrat de crédit et en précise toutes les conditions.
Passif:
Total des dettes d’une personne.
Plan conventionnel:
Plan de remboursement négocié par la commission de surendettement avec l’ensemble des créanciers. Il résulte d’un accord entre toutes les parties.
Prescription:
Délai pendant lequel il est possible de faire valoir un droit.
Prêt de consolidation:
Emprunt d’une somme d’argent qui permet de rembourser la totalité des crédits en cours.
Principal:
Somme due sur le capital emprunté et non encore remboursé (à l’exclusion des intérêts et pénalités de retard...).
R.M.I:
Revenu minimum d’Insertion Somme versée aux personnes ne disposant d’aucunes ressources.
Remboursement par anticipation:
Paiement de la totalité du capital restant dû sur un emprunt avant la date fixée au contrat.
T.E.G:
Taux effectif global. Il s’agit de la forme d’expression du coût d’un crédit la plus complète puisqu’elle intègre tous les frais annexes.
Taux d’usure:
Taux maximum auquel la loi autorise les prêts d’argent.
Taux légal:
Taux fixé par la loi et s’appliquant par exemple au remboursement des sommes dues à la suite d’une décision de justice.
Glossaire
Caution:
Acte par lequel une personne s'engage à rembourser un crédit à la place de l'emprunteur.
Créance:
Somme due couramment dénommée « dette ».
Créance échue:
Dette pour laquelle la date de paiement est passée
Créancier:
Personne à qui on doit de l'argent
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