Il faut également veiller à respecter les délais et les formes (lettre recommandée, fourniture des justificatifs…) pour déclarer sa situation à l'assureur,. A défaut, certains droits peuvent être perdus.

Les contrats sont aussi fréquemment assortis de période de carence (délai pendant lequel les garanties ne jouent pas) et n'offrent qu'une couverture limitée dans le temps pour des garanties du type chômage - perte d'emploi.

Seul l'emprunteur est concerné par les assurances accessoires au contrat de crédit pour les crédit à la consommation, même si par ailleurs les revenus des deux conjoints sont pris en compte pour le calcul de l'établissement du prêt. Si le conjoint co-emprunteur perd ses revenus à la suite d'une longue maladie, l'emprunteur ne peut donc prétendre à la prise en charge des mensualités de son crédit.

La situation est différente en matière de crédit immobilier pour lequel il peut être souscrit des assurances sur 1 ou 2 têtes.

Il convient surtout d'être très vigilant quant à la déclaration du risque à l'assureur. Celle-ci se fait au moyen d'un questionnaire médical rempli souvent par le prêteur ou le vendeur (qui conseille parfois à son client de ne pas tout dire à l'assureur de façon à être sûr que le contrat sera accepté). Or, la déclaration du risque est toujours faite sous la responsabilité de l'emprunteur et s'il vient à faire une fausse déclaration (à supposer qu'elle soit intentionnelle), l'assureur ne sera pas tenu de garantir en cas de sinistre.

Renégocier ses prêts

Un emprunteur peut être amené à rencontrer des difficultés de remboursement, soit parce que ses revenus ont baissé (ou ses charges augmenté) soit parce que le taux de son crédit augmente plus vite que ses revenus, et ce sans être nécessairement en situation de surendettement.

La solution au problème peut alors passer soit par une renégociation de l'ensemble des crédits ( à l'aide d'un prêt de consolidation) soit par le réaménagement du crédit immobilier (rachat du prêt par un autre prêt auprès du même établissement ou d'un autre établissement) .

Un prêteur n'est bien entendu jamais obligé d'accepter de revoir le taux applicable au prêt consenti (même si cette solution est toujours la moins onéreuse). Il ne peut par contre refuser un remboursement anticipé de celui-ci. Dans ce cas, il faudra souscrire un nouvel emprunt auprès d'un autre établissement.

Cette solution peut se révéler très onéreuse en matière immobilière, puisqu'elle entraîne le paiement de frais de dossiers et surtout des frais de garanties (de l'ordre de 8 à 10 000 F par exemple pour un emprunt de 400 000 F) mais aussi l'application sur l'ancien contrat de pénalités pour remboursement anticipé pouvant représenter jusqu'à 3% du capital restant dû ainsi que le cas échéant les frais de levée des garanties consenties au premier prêteur.

Avant d'opter pour cette solution, il convient donc de faire un état précis de la somme nécessaire en capital et frais et d'étudier les possibilités d'emprunt de cette somme en veillant à ce que le total des intérêts générés par le nouvel emprunt soit inférieur au total des intérêts restant dûs sur les anciens crédits majorés des frais consécutifs à cette opération.

Demander à bénéficier d'un délai

Amiablement auprès de son prêteur

Il faut pour cela adresser un courrier recommandé en y joignant tous les documents attestant de votre situation ainsi que l'état de votre budget faisant notamment apparaître vos charges incompressibles. Il peut être intéressant d'indiquer qu'à défaut d'arrangement amiable, cette demande sera formulée auprès du juge.


Judiciairement.

Le juge peut accorder, en fonction de la situation du débiteur, un délai, un report ou un échelonnement des sommes dues, et ce dans la limite de deux ans en application de l'article 1244.1 du code civil ou des articles L 312.36 en matière de crédit à la consommation et L 313.12 du code de la consommation en matière de crédit immobilier

Il faudra justifier des difficultés financières, mais également des moyens envisagés pour y remédier. Là encore, la présentation d'un budget sera utile.

Le juge peut, par ailleurs, prévoir, par décision spéciale et motivée, que :

- les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit, qui ne peut être toutefois inférieur au taux légal ( fixé à 2.74 % pour l'année 2000)

- les paiements effectués s'imputeront d'abord sur le capital ( et non sur les intérêts).

La décision prise par le juge suspend les poursuites qui auraient été engagées à votre encontre par le créancier.

Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai accordé par le juge.

Cette demande est à formuler auprès du juge d'instance (au moyen d'une assignation obligatoirement délivrée par huissier) en matière de dettes de loyers, de crédit à la consommation et de crédit immobilier.