Les banques n'ont aucune obligation d'accepter un client. Elles peuvent donc refuser l'ouverture d'un compte. A ce sujet, nous suggérons de s'adresser à une autre institution bancaire. Certaines, comme La Poste, sont moins regardantes.

2. Fonctionnement

Le consommateur est libre de gérer son compte comme il l'entend.

La banque ne peut donc pas :

- contrôler ses besoins quand il demande un carnet de chèques
- poser des questions parce qu'il vide subitement son compte
- se demander pourquoi les extraits de banque doivent être à sa disposition à l'agence

3. La preuve des opérations : les extraits

Après chaque opération la banque délivre au client un extrait de compte qui mentionne l'opération ainsi que l'ancien et le nouveau solde.

Dans le règlement général, il est souvent prévu que l'absence de réaction dans le délai mentionné constitue une acceptation tacite des mentions de cet extrait. Bien entendu, il sera toujours loisible de rapporter la preuve contraire.

Si une opération mentionnée dans un extrait ne semble pas correcte. Il faut réagir, mais de préférence par l'envoi d'un écrit afin de conserver une preuve de l'opposition.

4. Les intérêts

Si le compte présente un découvert bancaire, des intérêts vont s'ajouter au solde débiteur et produire à leur tour des intérêts. On parle de capitalisation des intérêts. Cette pratique est également qualifiée « d'anatocisme ».

Le Code Civil réglemente de manière stricte l'anatocisme. Elle est tolérée pour ce qui concerne le compte courant pour autant que les conditions requises soit scrupuleusement respectées. Il faut une sommation judiciaire préalable ou une convention préalable spéciale. Il faut également souligner que les intérêts ne pourront être capitalisés que s'ils sont dus pour une année entière au moins.

Le taux d'intérêt pratiqué est en général assez élevé.

En cas de découvert bancaire le taux peut varier. Les banques peuvent donc le modifier unilatéralement à la hausse ou à la baisse. Dans d'autres types de contrat comme par exemple en cas d'ouverture de crédit, une modification unilatérale n'est pas autorisée. Le contrat doit prévoir les conditions dans lesquelles les modifications du taux peuvent intervenir.

5. La saisie-arrêt

Tous les comptes d'un consommateur peuvent faire l'objet de ce que l'on qualifie de saisie-arrêt.

Cette saisie est particulière. Elle permet de saisir entre les mains de la banque, des sommes qu'elle détient pour le compte du consommateur. Cette technique peut également s'appliquer pour le salaire, en permettant à un tiers de procéder à la saisie du salaire directement entre les mains de l'employeur.

Dans ce cas le banquier est tenu de faire endéans les 15 jours une déclaration de toutes les sommes qu'il doit. A défaut, il peut être déclaré débiteur pur et simple du créancier qui procède à la saisie (= le créancier-saisissant).

Cette obligation ne permet toutefois pas au banquier de communiquer le solde débiteur du compte. S'il le fait, il manquerait au devoir de discrétion qui le lie à son client.

En principe, le salaire ou les revenus de remplacement ne peuvent être saisis en totalité. Certaines limites sont d'application. Ce qui signifie que si l'employeur se voit notifier une saisie, il ne doit verser que la quotité saisissable et restituer le solde. Toutefois, dès que ces sommes sont versées sur le compte en banque, elles deviennent saisissables en totalité.

Les limites applicables sont les suivantes : (modification du 7décembre 1999)

- rien ne peut être saisi en dessus de 32.500 FB
- entre 32.500 FB et 34.900 FB,on peut saisir 480 FB
- entre 34.900 FB et 42.200 FB on peut saisir 2.920 FB
- au delà de 42.200 FB, tout peut être saisi.

Ces limites sont revues chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation.