2. Chèques certifiés

Un chèque certifié permet de bloquer sur un compte interne une provision au profit du bénéficiaire du chèque jusqu'à l'expiration de la date de présentation.

Le bénéficiaire a ainsi la garantie que le chèque est couvert par une provision suffisante.

Le chèque certifié est en outre privilégié s'il entre en concours avec d'autres chèques. Ce qui signifie que si plusieurs chèques viennent à être émis alors que le solde bancaire est insuffisant, le chèque certifié sera honoré par priorité.

3. Fraudes

En matière de chèque le banquier doit vérifier:

- L'existence d'une provision suffisante
- La signature.

En cas d'usage frauduleux, le consommateur est tenu pour responsable. S'il estime que la banque est responsable, il lui appartiendra de prouver que la banque a commis une faute grave ou une fraude. Par exemple parce que la signature ne correspond absolument pas à celle du titulaire ou parce que la banque était informée que le document était faux . Ou encore établir qu'aucune carte de garantie n'a été présentée.. Ce qui se révèle dans la pratique quasiment impossible.

On considère qu'il n'y a pas de faute de la banque lorsque la falsification est habile et ne peut être détectée que par des moyens techniques sophistiqués.

Ceci n'empêche pas qu'en cas de vol, perte… le propriétaire des chèques soit responsable à concurrence de maximum 6.500 FB par chèque jusqu'au moment de la notification de perte ou de vol.

Ce qui signifie que si la banque paye le chèque de manière valable sans qu'une faute puisse lui être imputée, le propriétaire des chèques doit en assumer seul la responsabilité.

La responsabilité du propriétaire du carnet de chèques n'est toutefois pas engagée si le chèque est perdu, volé ou falsifié après sa réception par le bénéficiaire.

4. Eurochèques

Les eurochèques sont une forme très répandue de chèques dont l'usage est souvent proposés aux clients. Pourtant si ces chèques présentent l'avantage de pouvoir être utilisés à l'étranger, l'adhésion au système présente un risque relativement élevé.

Un eurochèque est un chèque dont le paiement est garanti. Cette garantie implique qu'il n'y pas de possibilité d'opposition ou de révocation du chèque émis et ce même en cas de vol ou perte ou même d'insuffisance de provision. Y compris si le titulaire averti sa banque du vol ou de la perte. Le titulaire est tenu de payer dès qu'il apparaît qu'une banque a payé le chèque.

Pour être valable un eurochèque doit correspondre aux spécifications de la convention eurochèque internationale.

Lesquelles?

1° comparer les informations qui figurent sur la carte et sur le chèque. Principalement le numéro du compte et le numéro de la carte de chèque et la signature.

A propos de la signature, c'est la carte présentée qui sert de spécimen pour celle-ci.

En outre pour bénéficier de la garantie eurochèque sa valeur ne peut dépasser 7.000 FB.

Les eurochèques sont sources de nombreux litiges. En effet le contrôle des mentions est en réalité de pure forme, puisqu'en cas de fraude soit la signature a été parfaitement imitée soit la carte a été falsifiée. Dans ce cas les données à vérifier par le banquier sont évidemment parfaitement concordantes.

Il faut également savoir que la limite de responsabilité de 6.500 FB par chèque prévue par l'article 61 de la loi du 12 juin 1991 ne s'applique pas au système eurochèque.

Nombre de titulaires ont donc dû rembourser le montant des chèques encaissés à l'étranger par des faussaires.

Cette responsabilité subsiste même en cas de clôture du compte, si on a omis de restituer les chèques et que ceux ci viennent à être utilisés de manière frauduleuse.

Il faut donc insister sur le fait que par sa spécificité un eurochèque c'est de l'argent.

5. Les chèques sans provision

La délivrance de chèques sans provision est un délit et peut donc être poursuivi devant le tribunal correctionnel.

Cette infraction existe dès l'émission du chèque sans provision. Il est indifférent de savoir si le chèque a été encaissé ou non.