España

 

LES SERVICES DE MEDIATION

Ces services ont au départ été organisés dans le cadre de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. Les personnes autorisées à pratiquer la médiation de dettes sont les avocats, huissiers de justice, notaires, et les institutions publiques ou privées agréées.

Les services de médiation doivent être des services reconnus répondant aux critères définis par les décrets pour chacune des Régions.

Il s'agit donc de personnes ayant une certaine expérience dans le problème de l'endettement et disposant d'une certaine capacité à envisager la situation qui leur est exposée. Ainsi par exemple la région Wallonne ne donne son agrément qu'aux institutions qui engagent au moins un juriste et un travailleur social ayant une expérience professionnelle dans le secteur d'au moins trois ans ou à défaut ayant suivi une formation spécifique.
Comisión EuropeaEscuela Europea de ConsumidoresGobierno de CantabriaMAG (Estudios de Consumo) S.L.IFAVConsomation et Logement Cadre de VieAssociation d'avocats

 

Les services de médiation doivent être des services reconnus répondant aux critères définis par les décrets pour chacune des Régions

 

Certains CPAS ont ainsi demandé l'agrément en tant que service de médiation de dettes.

L'objectif de ces services est d'aider le consommateur à gérer son budget et à négocier avec les créanciers lorsqu'il n'est plus à même d'y faire face seul. En règle générale ce service intervient avant toute procédure. Bien que nous verrons plus avant que les médiateurs interviennent également dans le cadre de la procédure de règlement collectif de dettes.

Les services de médiation peuvent ainsi analyser la situation financière du consommateur et demander aux créanciers des termes et délais. Comme en principe ceux-ci assurent un suivi global (voire une guidance budgétaire) du consommateur, les créanciers ont la garantie de l'exactitude de la situation qui leur est soumise et du fait que le consommateur est responsabilisé face à de nouveaux engagements qu'il pourrait prendre.

En cas de refus des créanciers, le consommateur n'aura d'autre choix que d'envisager les deux procédures visées aux sections II et III.