España

 

LES REMEDES

En cas de difficultés pour le consommateur de faire face au remboursement d'un de ses crédits, différentes situations peuvent se présenter.

Soit le consommateur connaît de manière ponctuelle ou temporaire, des difficultés à faire face à un de ses emprunts. Par exemple lorsque suite à la perte de son emploi la mensualité demandée en remboursement pour l'emprunt de son véhicule est trop élevée par rapport à ses ressources. Ou le consommateur qui se retrouve seul pour faire face au paiement de son loyer suite au départ de son conjoint et qui de ce fait ne dispose plus que d'un seul revenu. Dans ce cas, la situation si elle se révèle difficile, elle n'est néanmoins pas catastrophique.

Il faut agir avant que les arriérés ne deviennent trop importants.

Comisión EuropeaEscuela Europea de ConsumidoresGobierno de CantabriaMAG (Estudios de Consumo) S.L.IFAVConsomation et Logement Cadre de VieAssociation d'avocats

 


Certaines situations
de précarité financière sont telles qu'elles peuvent être qualifiées de situation
de surendettement


 

La première solution est de s'adresser à un Service de Médiation de Dettes qui tentera d'obtenir un accord amiable avec les créanciers. (voir section I).

En cas de refus des créanciers, la seconde consiste à s'adresser au Juge de paix du lieu du domicile et de solliciter des termes et délais en application de la loi du 12 juin 1991 . (voir section II.)

Certaines situations de précarité financière sont telles qu'elles peuvent être qualifiées de situation de surendettement, notamment lorsque le consommateur n'est même plus en état de faire face aux intérêts de ses dettes lesquels continuent à échoir périodiquement ou si la modicité des versements qu'il effectue est telle, que ceux ci ne servent même plus à juguler l'accroissement de sa dette. Dans ce cas, sa dette au lieu de diminuer ne fait qu'augmenter et le consommateur ne peut qu'assister impuissant à l'explosion de son endettement. Le plus souvent une vie entière ne suffira plus à payer ses dettes. La totalité de ses biens et revenus actuels et futurs devront être affectés au paiement de ses dettes.

Le législateur conscient de la situation précaire dans laquelle peut se retrouver une famille a mis en place un système destiné à permettre au consommateur de payer ses dettes tout en lui permettant de mener une vie conforme à la dignité humaine. Par ailleurs, il permet aux divers créanciers d'être payés de manière équitable.

L'étude relative à la nouvelle loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes sera envisagée de manière pratique à la section III.