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LES FACILITES DE PAIEMENT

La loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation organise pour les contrats visés par cette loi une procédure particulière permettant de demander des facilités de paiement lorsque la situation du consommateur s'est sensiblement aggravée entre le moment de la conclusion du prêt et le moment où l'action est engagée, et ce en raison de faits indépendants de sa volonté. On peut citer par exemple : la maladie, le décès, le chômage… La seule constatation de fait du surendettement ne suffit pas.

Cas vécu: Le juge de paix de Nivelles a refusé de faire droit à la demande introduite par un couple aux motifs que l'endettement résultait uniquement d'un endettement excessif soit plus de 50% de leurs revenus. Les demandeurs savaient donc dès le départ qu'il leur serait impossible de faire face à l'ensemble de leurs obligations.
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En principe la demande ne peut concerner qu'un seul contrat. Toutefois avant la loi organisant la procédure de règlement collectif de dettes, la plupart des juges de paix acceptaient les demandes groupées

 


Le consommateur doit également être malheureux et de bonne foi.

 

Cas vécu: le Juge de paix d'Etterbeek a considéré que ne répondait pas à la notion de débiteur malheureux et de bonne foi la demande introduite par une personne qui avait conclu 9 prêts en un laps de temps relativement court pour un montant total de 2.300.000FB. En outre, il avait sciemment caché aux institutions bancaires le nombre de crédit en cours. Le juge de paix a donc rejeté sa demande de facilités de paiement.

Cette procédure est une solution pour les consommateurs peu surendettés.

Préalablement à la demande le consommateur doit solliciter par courrier recommandé des termes et délais à son créancier.

En cas de refus, la demande peut être introduite par requête devant le juge de paix du domicile du demandeur. Elle peut être signée par le demandeur ou par un avocat.

La plupart des justices de paix tiennent à disposition au greffe des modèles de requête. Nous vous en proposons également une formule type.

Il faut joindre à la demande une copie du contrat en cause.

En principe la demande ne peut concerner qu'un seul contrat. Toutefois avant la loi organisant la procédure de règlement collectif de dettes, la plupart des juges de paix acceptaient les demandes groupées.

La décision du juge de paix ne peut porter que sur un rééchelonnement de la dette. En aucun cas il ne peut accorder de remise sur la dette. Il peut également ajouter un taux d'intérêt additionnel pour compenser les facilités de paiements octroyées. Cette mesure est toutefois rarement utilisée.

La plupart du temps le juge prévoit le montant que le demandeur devra rembourser chaque mois. Il peut le cas échéant fixer une durée et revoir sa décision au terme de celle-ci.