Le but majeur étant de permettre au consommateur de payer ses dettes dans la mesure du possible tout en veillant à lui garantir une vie conforme à la dignité humaine.

2. Conditions d'accès

La procédure est ouverte à toutes les personnes physiques non commerçantes ayant leur domicile en Belgique qui se trouvent dans une situation de surendettement, c'est-à-dire qui ne sont pas en état de manière durable de payer leurs dettes exigibles ou à échoir.

Ce sont par conséquent les personnes dont on peut présumer au vu de l'état de leurs dettes et de leurs revenus qu'elles ne sont pas à même d'y faire face pendant une période plus ou moins longue.

On peut ainsi énumérer:

- Toutes les personnes physiques qu'elles exercent un emploi ou non
- Les professions libérales
- Les agriculteurs
- Les commerçants ayant cessé leur activité depuis plus de 6 mois ou dont la faillite a été   clôturée il y a plus de 6 mois.

Outre les commerçants, sont également exclus durant un délai de 5 ans les personnes ayant déjà introduit une demande de règlement amiable et dont le plan a été révoqué.

Il faut enfin prouver que le consommateur n'a pas manifestement organisé son insolvabilité. Cette notion n'est pas à confondre avec la bonne foi mais concerne la situation par laquelle un personne recherche volontairement et dans un but manifeste de fraude à ne pas faire face à ses engagements. Il faut se référer à la notion d'organisation d'insolvabilité visée par le Code Pénal. C'est un ensemble de circonstances qui révèlent cette volonté de se rendre insolvable. Par exemple : l'augmentation anormale des dépenses de jeux, un domicile fictif ou une boîte aux lettres, le refus d'un emploi bien rémunéré, des dépenses anormales pour une personne ayant des difficultés financières… .

3. Introduction de la procédure

La procédure s'introduit par le dépôt d'une requête (terme signifiant demande) au greffe du juge des saisies du domicile du consommateur.

Le juge des saisies a été choisi parce qu'il est spécialisé dans tout ce qui touche les mesures d'exécution forcée sur les biens. Il ne travaille pas seul, puisque le médiateur de dettes joue le rôle d'aidant du consommateur et de négociateur avec les créanciers.

La requête doit être signée par le demandeur lui-même ou un avocat. Il est conseillé de demander l'aide d'un avocat ou d'un service spécialisé afin que la demande contienne tous les éléments requis, ainsi que toutes les annexes. Pour bénéficier de l'aide d'un avocat gratuit, certaines conditions de revenus sont imposées. Il est conseillé de s'adresser à la permanence du Bureau de Consultation et de Défense au Palais de justice le plus proche ou au greffe de la justice de paix. Il est important de se munir d'un certificat d'indigence ou d'un document attestant des revenus (attestation de chômage ou du CPAS, fiche de salaire..).

Cette requête contiendra un ensemble d'éléments qui vont permettre au juge de statuer sur la demande, mais également donner au médiateur les éléments dont il a besoin pour rédiger le plan de règlement amiable.

Par facilité un modèle est proposé en annexe. On conseille toutefois de s'adresser à un avocat ou à un service spécialisé pour la rédaction définitive de la demande. Le modèle peut en tout état de cause servir à préparer l'entretien avec le conseil.

Cette requête contiendra principalement :

- L'identité complète du demandeur et de la personne qui cohabite avec lui   (conjoint   marié ou non)

- Un état estimatif des éléments constitutifs de l'actif de son patrimoine soit   l'ensemble   des biens meubles, immeubles, revenus… qu'il possède. Le   même   état devra être   réalisé pour le patrimoine commun s'il est marié en   communauté des biens. Le   patrimoine personnel du conjoint devra également   faire l'objet de cette estimation. Il   faudra également préciser les coordonnées   exactes de tous les débiteurs par   exemple l'adresse de l'employeur qui verse   le   salaire.

- Un état estimatif des éléments constitutifs du passif soit un détail de toutes les   dettes   existantes (loyer, emprunts divers, emprunt hypothécaire….).   Parallèlement il faudra   communiquer les coordonnées précises de tous les   créanciers.

- Les motifs pour lesquels le demandeur n'est pas à même de faire face à ses   dettes.

- On peut (mais ce n'est pas obligatoire) proposer un médiateur de son choix.   Toutefois le juge ne sera pas tenu par cette proposition. Les médiateurs sont   choisis   sur base d'une liste composée d'avocat, huissier, notaires, institutions   publiques ou   privées agréées par les Régions.

4. L'instance

a) L'admissibilité de la demande.

Le juge se prononce d'abord sur l'admissibilité de la demande et vérifie si les conditions de base de la procédure sont réunies. Si certaines pièces de la demande sont manquantes, il peut inviter le demandeur à les produire. Dans ce cas, il retarde l'admissibilité de la demande jusqu'au dépôt des pièces/renseignements demandés.

La décision d'admissibilité est importante quant à ses effets puisqu'elle fait naître le concours entre les créanciers. L'ensemble du patrimoine est de manière fictive réservé à la satisfaction de toutes les dettes. De la sorte, le patrimoine du demandeur devient indisponible et plus aucune mesure d'exécution (saisies, cession de rémunération par ex.) ne peut plus être exercée par un créancier à titre individuel. D'un autre côté, le demandeur ne pourra pas non plus poser un acte de nature à diminuer son patrimoine ou visant à favoriser un créancier en particulier ni (cela va de soi) faire un acte qui aggraverait encore plus son endettement. Une exception doit toutefois être faite pour les pensions alimentaires qui peuvent être payées.

Un autre effet important est la suspension du cours des intérêts.

Au delà de ces effets, en cas d'admissibilité de la demande, le juge désigne un médiateur de dettes.

b) Le règlement amiable.

La phase suivante est la recherche par le médiateur désigné d'un règlement amiable. A cette fin il évaluera d'abord le patrimoine du demandeur sur base des informations contenues dans la requête. Il dispose également d'un pouvoir d'information lui permettant de vérifier certaines données. Il prendra ensuite contact avec tous les créanciers.

Le médiateur soumet pour acceptation à chacun des créanciers un plan avec une proposition de règlement pour chacun d'entre eux. Le projet de ce plan est également soumis au demandeur. Il peut négocier individuellement avec chacun des créanciers en fonction des possibilités offertes par les ressources du demandeur. Il dispose d'un délai de 4 mois pour arriver à un éventuel accord.

En cas d'acceptation par tous les créanciers, le médiateur soumet le plan au juge. Ce dernier se contente d'acter l'accord des parties. Le jugement qui sera rendu est définitif et ne permet donc pas aux créanciers d'introduire un recours par la suite.

En cas d'impossibilité d'arriver à un accord, le médiateur dépose un procès-verbal de carence qui ouvre la voie à la procédure de règlement judiciaire.

c) Le règlement judiciaire.

Le juge reprend ici son rôle plus traditionnel. Il peut dans le respect de l'égalité des créanciers imposer un plan de règlement.

La durée du plan qu'il imposera ne pourra dépasser 5 ans si aucune remise de dette n'est accordée. Si le plan prévoit une remise de dettes, le plan devra avoir une durée minimale de trois ans.

Les mesures que peut adopter le juge sont nombreuses et peuvent se combiner entre elles.

Il peut par exemple :

- Réduire le taux d'intérêt
- Rééchelonner une dette
- Accorder une remise sur les intérêts, frais et autres pénalités
- Suspendre l'effet d'une hypothèque
- Reporter momentanément le paiement d'une dette
- Imposer une guidance budgétaire
- Imposer la vente de certains biens
- Demander le déménagement vers un logement moins cher
- Accorder une remise partielle de dettes.

 

Si le juge peut accorder une remise partielle de la dette, il importe de noter que cette remise ne pourra avoir lieu que si les biens saisissables ont été vendus et le produit de la vente réparti entre les créanciers. Cette mesure ne peut donc être accordée qu'en contrepartie de l'effort consenti par le demandeur. Le demandeur devra également affecter toute la partie disponible (voire même au delà de la quotité saisissable ) de son revenu au remboursement de ses créanciers. La remise ne sera acquise qu'au terme du plan et pour autant qu'il ait été respecté et que le demandeur ne soit entre-temps revenu à meilleure fortune.

Trois catégories de dettes ne sont pas susceptibles de remise :

- les pensions alimentaires non échues. A contrario, il est possible de demander   une   remise de dettes pour les arriérés de pension alimentaire.

- les indemnités dues à une victime pour la réparation d'un préjudice corporel   causé   par une infraction.

- les dettes d'un failli qui subsistent après la faillite.

C'est le médiateur qui sera chargé de suivre sur le terrain l'exécution des mesures imposées par le plan. A cette fin le médiateur dépose chaque année un rapport qui peut être consulté au greffe par les créanciers. Le juge veille donc durant toute la durée du plan à sa bonne exécution. En cas de mauvaise exécution ou de fraude, le juge peut donc prononcer la révocation du plan.