Annexe2
REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF
DE DETTES
(Article 1675/4 du Code Judiciaire)
A Monsieur le Juge des Saisies
du Tribunal de 1er
Instance….................
Formulaire pour requête en reglement collectif de dettes
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Annexe2 REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (Article 1675/4 du Code Judiciaire)
A Monsieur le Juge des Saisies du Tribunal de 1er Instance….................
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Madame, Monsieur le Juge des Saisies.
Les soussignés :
Monsieur ............. , né à …. Le ..........… (profession), domicilié…(3) Et son conjoint Madame ….........
Ayant pour conseil Maître (…)
Vous exposent :
Qu'ils introduisent par la présente une demande de règlement collectif de dettes.
Qu'ils ne sont pas en état, de manière durable, de payer leurs dettes exigibles ou encore à échoir.
Qu'ils n'ont jamais eu la qualité de commerçants.
Qu'ils suggèrent la désignation de M… en qualité de médiateur de dettes.
Qu'en effet, M…. est déjà intervenu pour tenter d'établir une médiation amiable sans recourir à la procédure prévue par la Loi.
1. ETAT DE L'ACTIF DU PATRIMOINE DES REQUERANTS
A. - Actif commun
· Immeuble : les requérants sont propriétaires de l'immeuble sis à … acquis en date du … pour le prix de … (ou : terrain acquis le … pour le prix de … ; construction réalisée en…, pour le prix de…).
Les requérants estiment la valeur de cet immeuble à la somme de…
· Mobilier :
· Meubles meublants
· Véhicule
· …
· Débiteurs des requérants
M…. est redevable aux requérants des sommes suivantes :….
B. Patrimoine propre de M….
C. Patrimoine propre de Mme….
2. BIENS ALIENES AU COURS DES 6 MOIS PRECEDANT LE DEPOT DE LA PRESENTE REQUETE.
Que les requérants ont aliéné les biens suivants :….
3. LISTE DES CREANCIERS DES REQUERANTS
Que les requérants sont débiteurs des créanciers suivants
| Identité du créancier | Nature et cause de la dette | Montant dû en capital | Montant dû en intérêts | Montant dû au titre de pénalités | Solde restant dû |
4. PERSONNES AYANT CONSTITUE POUR LE DEBITEUR UNE SURETE PERSONNELLE
5. PROCEDURES ENGAGEES.
Que les requérants ont introduit les procédures suivantes :…
Qu'ils ont été l'objet des procédures suivantes :…
6.RESSOURCES DES REQUERANTS.
Que M…. dispose des ressources mensuelles suivantes :…
Que Mme … dispose des ressources mensuelles suivantes :…
7. IMPOSSIBILITE RE REMBOURSER LES DETTES.
Qu'il résulte de ce qui précède que les requérants sont dans l'impossibilité de rembourser leurs dettes au sens de l'article 1675/2 du code judiciaire.
Que les requérants Vous prient en conséquence, Monsieur le Juge des Saisies, de bien vouloir faire droit à leur demande.
Qu'ils vous prient de croire, en l'expression de leur considération très distinguée.
Les requérants.
Annexes :
- Copie conforme du contrat de mariage des requérants.
- Copie conforme de l'acte d'acquisition immobilière de l'immeuble
- Copie conforme de l'acte de constitution hypothécaire auprès de l'organisme de crédit
- Copie conforme du contrat de crédit à la consommation contracté en date du
- Avertissement extrait de rôle des requérants
- Factures
- Contrat de bail :
- Fiches de salaire :
- Attestation CPAS
- Certificat d'indigence :
- Inventaire du patrimoine mobilier des requérants :
- etc.…