Partie requérante :

Et son épouse :

Qu'ils sollicitent l'application de l'article 38 de la loi sur le crédit à la consommation en raison des contrats ci-après tombant dans le champ d'application de cette loi :

1) Contrat de prêt à tempérament du …………….. conclu avec la S.A………….. dont le siège social est à ……rue………..n°………;

contrat n°………………….d'un montant total de ……………..F en principal, remboursable en ……mensualités de ………..francs payables le ….. de chaque mois.

2) Contrat de prêt personnel du ………….. ;conclu avec la

S.A. ……………… dont le siège social est à rue………..n°………;

contrat n°………………….d'un montant total de ……………..F en principal, remboursable en ……mensualités de ………..francs payables le ….. de chaque mois.

3) Ouverture de crédit de ………… auprès de la Banque………………….. dont le siège social est à ……………rue………..n°……… accusant un découvert actuel de ….F.

Que ces emprunts ont été contractés à une époque où les revenus du ménage permettaient de faire face à l'ensemble des échéances ;

Qu'en raison des circonstances nouvelles suivantes, les requérants se trouvent dans l'impossibilité de faire face à leurs obligations dérivant des conventions ci-dessus énumérées :

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(Donner le maximum d'informations sur ces circonstances nouvelles telles que : chômage, maladie, accident…)

Conformément à la loi, une lettre recommandée a été adressée aux créanciers ………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………….......… ci-dessus le

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Que le plan d'apurement de l'ensemble des dettes n'a pas étéaccepté par ces sociétés ;

Que les requérants proposent de consacrer au remboursement de leurs créanciers une somme mensuelle globale de ….. francs qu'ils proposent de répartir au marc le franc ;

Qu'aucune action en justice n'a été introduite par l'un ou l'autre des créanciers, à ce jour.

A CES CAUSES,

Les requérants vous prient Madame, Monsieur le Juge,

D'ordonner la convocation à l'audience des créanciers ci-dessus et d'accorder aux requérants les facilités de remboursement sollicitées.

Et Vous ferez Justice.

Date et Signature :

Annexes :

- Photocopie de tous les contrats de crédit.

- Photocopie des lettres recommandées.

- Documents justificatifs des circonstances imprévues invoquées.

Compétence territoriale :

- C'est toujours le juge de paix du canton du domicile du consommateur.