![]() ![]() |
|||
|
|
NOTIONS
Le
recours au crédit est devenu un mode habituel d'acquisition des biens
de consommation voire de biens et services jugés essentiels pour une
famille. La loi du 12 juin 1991 s'applique à tous les contrats de crédit conclus avec un consommateur agissant dans un but non-professionnel. |
||
|
|||
Différentes formes de crédits sont visées :
1. Le contrat de crédit au sens strict du terme.
Concerne le contrat en vertu duquel un prêteur consent un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, ou de tout autre facilité de paiement similaire.
Ce contrat doit respecter un certain formalisme. Le prêteur doit communiquer au préalable une offre de crédit. Le contrat sera conclu par l'apposition de la signature du consommateur, la date et l'adresse précise de la signature du contrat. Ainsi que la mention manuscrite « lu et approuvé pour .. francs de crédit. ».
Le non respect de ces formalités autorise le juge à prononcer la nullité du contrat ou de réduire les obligations du consommateur au maximum jusqu'au montant emprunté.
2. Le prêt à tempérament:
Se définit comme étant le contrat de crédit au terme duquel une somme d'argent ou tout autre moyen de paiement est mis à disposition d'un consommateur qui s'engage à rembourser par versements périodiques.. Par exemple : emprunter 100.000 FB et rembourser l'emprunt moyennant des tranches de 1.000 FB pendant 12 mois.
3. L'ouverture de crédit ou ligne de crédit :
La banque met à disposition du consommateur de l'argent ou tout autre moyen de paiement. Le remboursement se fait selon les sommes retirées. Parfois on doit d'abord rembourser les seuls intérêts puis les intérêts avec une partie du capital.
Cette formule est beaucoup plus chère que le prêt à tempérament. En outre la plupart du temps aucun délai n'est fixé pour le remboursement, de sorte que l'endettement devient permanent.
4. La vente à tempérament.
C'est un crédit par lequel on acquiert un bien meuble et dont le prix s'acquitte par versements réguliers d'au moins 3 paiements, en ce compris non compris l'acompte.
Sont exclus et donc non réglementés par cette loi : Les contrats de crédit d'une durée inférieure à trois mois (comme par ex. les crédits automatiques sur compte courant). et qui ne dépassent pas 50.000 FB .