Ce document est donc un élément essentiel et est très souvent invoqué par les banques dans le cadre de litiges avec leurs clients.

1ère règle: avoir eu la possibilité d'en prendre préalablement connaissance

On ne pourra invoquer à l'encontre du consommateur les dispositions du règlement général que s'il en a pris connaissance de manière préalable.

L'affichage dans les locaux de la banque, la mention dans le contrat… sont des éléments insuffisants pour établir que le consommateur en a pris connaissance du règlement de manière préalable

Pourtant rares sont les citoyens qui reçoivent un exemplaire de ce règlement au moment de l'ouverture d'un compte. Il arrive même que l'on signe un document qui en confirme la réception.

 

Cas vécu: La Cour d'appel de Gand a confirmé que les clients qui signent une déclaration de réception d'un exemplaire de ce règlement général sont censés l'avoir reçu, et ce même si elles déclarent qu'elles ont signé « automatiquement » sans l'avoir réellement lu ou reçu. Il convient donc de lire attentivement tous les documents que l'on reçoit, et d'exiger une copie de toutes les annexes et documents dont on est censé avoir pris connaissance.

2ème règle: La banque peut y apporter seule les modifications qu'elle juge utiles. Il faut réagir si elles semblent exorbitantes.

Certains règlements mentionnent la possibilité pour la banque de pouvoir modifier ce règlement de manière unilatérale. Si cette mention existe, sachez que cette modification ne sera applicable que si la modification est objective et est extérieure à une volonté de la banque. Si tel est le cas, la modification ne vaudra que pour l'avenir.

Si le règlement prévoit une notification de la modification, la modification ne sera applicable qu'à partir de cette notification.

Certains règlements vont jusqu'à prévoir que le silence du client lors de la réception de la modification vaut acceptation tacite.

Par conséquent, si la modification semble abusive, il faut communiquer son désaccord à la banque.